1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues via la boutique en ligne tac-locker.com édité par la société Chiron Technologies (TAC LOCKER), sous réserve du respect des réglementations locales applicables. Toutes nos ventes sont régies par la loi française. Ces CGV sont applicables à toutes les commandes reçues, sous réserve de modifications expressément indiquées.
2. Produits proposés et restrictions légale
TAC LOCKER commercialise des produits non réglementés en France. Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité des produits avec la réglementation de son pays.
3. Commandes & formation du contrat
Toute commande passée sur TAC LOCKER implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est formée dès la validation du paiement en ligne et confirmée par un courriel récapitulatif envoyé au client. TAC LOCKER se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Pour toute(s) commande(s) unitaire(s) ou cumulée(s) supérieure(s) à 1000 € hors toutes taxes sur une semaine civile, le contrat ne sera formé qu’après acceptation par TAC LOCKER de la commande de l’acheteur.
Cette acceptation sera formalisée uniquement par l’envoi par TAC LOCKER d’une confirmation de commande à l’acheteur. Dans ce cas, TAC LOCKER ne sera engagé que dans les termes de sa confirmation de commande et des présentes CGV sauf stipulations contraires négociées dans un contrat écrit spécifique.
Une offre faite par exemple, par un salarié, un représentant, un mandataire de TAC LOCKER, même si elle a été acceptée sans réserve ni condition par l’acheteur, n’entraine pas la formation du contrat et n’engage pas TAC LOCKER.
4. Prix & modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, taxe sur la valeur ajoutée comprises (TTC). TAC LOCKER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur TAC LOCKER.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur TAC LOCKER et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé à l’acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par TAC LOCKER et remise à l’acheteur lors de la livraison des produits commandés.
Les prix des produits, et factures liées, ne comprennent pas les autres frais et taxes éventuels liés à l’expédition hors de France, notamment afférent aux importations, exportations et douanes, dans le respect des réglementations locales applicables.
5. Conditions et délais de livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Les délais de livraison de TAC LOCKER s’entendent au départ de ses usines et magasins et sont communiqués à titre indicatif sans engagement.
Une commande ne peut être refusée pour cause de retard de livraison. L’acheteur ne pourra en aucun cas solliciter l’annulation de la vente, des pénalités de retard ou des dommages et intérêts pour un non-respect des dates de livraison.
Toute anomalie constatée lors de la livraison (colis endommagé, manquant, etc.) doit être signalée au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés, par lettre recommandée avec accusé de réception, et notifiée par courriel à l’adresse : contact@tac-locker.com à TAC LOCKER.
Si le produit reçu ne correspond pas à la commande (erreur de produit, défaut de conformité), l'acheteur doit nous contacter dans un délai de 7 jours à compter de la réception, sauf s’il décide d’exercer son droit de rétractation. La réclamation peut être effectuée par courriel à l’adresse : contact@tac-locker.com
Afin d’accélérer le traitement de la demande, l'acheteur est invité à fournir des éléments de preuve (photos, description détaillée du problème). Après validation de la réclamation, nous proposerons une solution adaptée, pouvant inclure un échange, un remboursement ou un retour du produit selon les cas.
6. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de TAC LOCKER jusqu’au paiement complet et effectif du prix. En cas de défaut de paiement, TAC LOCKER se réserve le droit de revendiquer les produits, même livrés.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier de motif. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les produits doivent être retournés neufs et non utilisés.
8. Garanties légales & responsabilité
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation doit être adressée par courriel à l’adresse : contact@tac-locker.com à TAC LOCKER dans un délai de 14 jours après découverte du défaut.
9. Limitation de responsabilité et exclusions
TAC LOCKER ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’utilisation des produits. Les photos et illustrations présentées sur le site sont non contractuelles. Toute utilisation des produits en dehors de leur destination par nature relève de la seule responsabilité de l’acheteur.
10. Force majeure
La responsabilité de TAC LOCKER ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. Sont considérés comme cas de force majeure notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, conflits sociaux, ruptures d’approvisionnement, guerres, épidémies, blocage des transports ou toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution du contrat.
11. Résiliation
En cas de manquement de l’acheteur à l’une de ses obligations contractuelles, TAC LOCKER pourra résilier la commande après mise en demeure par tout moyen restée sans effet. La résiliation prend effet 15 jours après notification par tout moyen.
12. Propriété intellectuelle et confidentialité
Tous les éléments du site (textes, images, logos, charte graphique, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite. Les documents ou supports fournis par TAC LOCKER restent confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers.
13. Données personnelles & RGPD
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et de la relation client. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande par courriel à l’adresse : contact@tac-locker.com à TAC LOCKER.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de TAC LOCKER. À titre exclusif, le Tribunal de Commerce de Créteil est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
15. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteront en vigueur.